Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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P-34.1, r. 2 - Règlement concernant l’adoption, sans organisme agréé, d’un enfant domicilié hors du Québec par une personne domiciliée au Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Afin de déterminer si le candidat à l’adoption satisfait aux dispositions de l’État d’origine, le ministre peut demander au candidat à l’adoption de lui fournir une copie certifiée conforme de ces dispositions. Il peut aussi lui demander de fournir un certificat établi par un jurisconsulte.
A.M. 2005-019, a. 11.
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